publié le 17 janvier 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2021 et parvenue au greffe le 16 décembre 2021, un recours en annulation du décret de la Région f Cette affaire est inscrite sous le numéro 7703 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2021206165
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- 17/01/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2021 et parvenue au greffe le 16 décembre 2021, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 28 mai 2021 « modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève » (publié au Moniteur belge du 16 juin 2021, deuxième édition) a été introduit par la Centrale générale des services publics, la Confédération des syndicats chrétiens services publics, la Centrale générale des syndicats libéraux de la Belgique, Chris Reniers, Jan Coolbrandt, Mario Coppens, Kenneth Vranken et Karine Vermeiren.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7703 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut