COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 décembre 2021 et parvenue au greffe le 17 décembre 2021, un recours en annulation de l'article 48 de la loi du 2 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2021 pub. 18/06/2021 numac 2021041994 source service public federal finances Loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude fermer « portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude » (insertion de l'article 74/1 dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »), publiée au Moniteur belge du 18 juin 2021, a été introduit par l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, Bart Van Coile et Frédéric Delrue.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7705 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut