COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2021 et parvenue au greffe le 21 décembre 2021, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout » (publié au Moniteur belge du 19 novembre 2021) a été introduit par l'ASBL « Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants », la SRL « Deconinck Brandstoffen », la SA « Bouts », la SA « OCTA+ Energie » et la SA « Comfort Energy ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7707 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut