Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2021 et parvenue au greffe le 25 novembre 2021, l'« Orde van Vlaamse balies » a introduit un reco Cette affaire, inscrite sous le numéro 7683 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2021205870

pub.: 22/12/2021

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2021 et parvenue au greffe le 25 novembre 2021, l'« Orde van Vlaamse balies » a introduit un recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures » (publié au Moniteur belge du 14 juin 2021).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7683 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7638, 7644 et 7656 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2021 et parvenue au greffe le 25 novembre 2021, l'« Orde van Vlaamse balies » a introduit un reco Cette affaire, inscrite sous le numéro 7683 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
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