COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par treize requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 9, 10, 17 et 30 novembre 2021 et 6 et 7 décembre 2021 et parvenues au greffe les 12 et 18 novembre 2021 et 1er, 7 et 8 décembre 2021, des recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021, deuxième édition) ont été introduits respectivement par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric Van der Stock, par Johan Steynen et par Hilde Steynen.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692 et 7694 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut