publié le 06 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2021 et parvenue au greffe le 29 octobre 2021, un recours en annulation de l'article 8 du décret f Cette affaire est inscrite sous le numéro 7660 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2021205458
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- 06/12/2021
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2021 et parvenue au greffe le 29 octobre 2021, un recours en annulation de l'article 8 du décret flamand du 2 juillet 2021 « modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » (publié au Moniteur belge du 8 juillet 2021) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », Denis Malcorps, Jan Creve et Peter Verhaeghe.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7660 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut