publié le 01 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2021, le Juge de paix du canton d'Ixelles a posé la question préjudicielle sui « Est-ce que l'article 237 du Code bruxellois du Logement (Ordonnance de la Région de Bruxelles-Cap(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2021205362
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- 01/12/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2021, le Juge de paix du canton d'Ixelles a posé la question préjudicielle suivante : « Est-ce que l'article 237 du Code bruxellois du Logement (Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement) viole les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition ne permet pas aux bailleurs personnes morales de donner préavis pour occupation personnelle à un locataire d'une habitation (résidence principale), tandis que cette faculté de préavis s'offre ainsi aux bailleurs personnes physiques ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7657 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux