COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2021 et parvenue au greffe le 9 septembre 2021, un recours en annulation de la loi du 30 mai 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021041366 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 fermer « portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 » (publiée au Moniteur belge du 3 juin 2021) et, en ordre subsidiaire, de l'article 1er, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité (publié au Moniteur belge du 29 janvier 2021, deuxième édition) a été introduit par la SA « Casino Kursaal Oostende » et l'union professionnelle « Belgian Gaming Association ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7632 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut