publié le 10 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juillet 2021 et parvenue au greffe le 15 juillet 2021, Françoise Abad Gonzales a introduit un recours en a Cette affaire est inscrite sous le numéro 7614 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2021204222
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- 10/09/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juillet 2021 et parvenue au greffe le 15 juillet 2021, Françoise Abad Gonzales a introduit un recours en annulation des articles 21 et 25 du décret de la Région wallonne du 11 février 2021 « modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (publié au Moniteur belge du 17 février 2021).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7614 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux