publié le 30 août 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2021 et parvenue au greffe le 30 juin 2021, un recours en annulation du chapitre 4 (...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 7612 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2021203867
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- 30/08/2021
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2021 et parvenue au greffe le 30 juin 2021, un recours en annulation du chapitre 4 (articles 18 à 22) de la
loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
20/12/2020
pub.
30/12/2020
numac
2020044541
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2020, a été introduit par Matthias Dobbelaere-Welvaert, la fondation privée « The Ministry of Privacy » et Nico Weymaere.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7612 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut