publié le 27 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2021 et parvenue au greffe le 23 juin 2021, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique Cette affaire est inscrite sous le numéro 7605 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2021203627
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- 27/07/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2021 et parvenue au greffe le 23 juin 2021, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » a introduit un recours en annulation de l'article 45 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 « portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire » (publié au Moniteur belge du 24 décembre 2020).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7605 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux