Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2021 et parvenue au greffe le 23 juin 2021, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7606 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2021203610

pub.: 28/07/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2021 et parvenue au greffe le 23 juin 2021, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités » a introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 » (publié au Moniteur belge du 28 décembre 2020).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7606 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7494, 7505 et 7526 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2021 et parvenue au greffe le 23 juin 2021, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7606 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2021203610
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?