COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 19 et 21 mai 2021 et parvenues au greffe les 21 et 26 mai 2021, des recours en annulation totale ou partielle (les articles 3 et 5) du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative » (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2020) ont été introduits respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7581 et 7585 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7535 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux