publié le 31 mai 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2021 et parvenue au greffe le 19 mai 2021, un recours en annulation et une demande de suspension des a En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2021 et parvenue au greffe le 19 mai 2021, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 « relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire » (publié au Moniteur belge du 26 mai 2021) ont été introduits par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Vlaanderen », par l'ASBL « Organisatie Broeders van Liefde », par l'ASBL « Comité voor Onderwijs Annuntiaten Heverlee », par l'ASBL « Onderwijsinrichtingen Voorzienigheid », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Brussel Annuntiaten », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs regio Halle Annuntiaten », par l'ASBL « Scholen voor Buitengewoon Onderwijs De Triangel », par l'ASBL « DON BOSCO ONDERWIJSCENTRUM », par l'ASBL « Ignatiaanse Scholen Antwerpen », par l'ASBL « INIGO, Ignatiaanse Scholen », par l'ASBL « OZCS-Koepel », par l'ASBL « Oscar Romeroscholen », par l'ASBL « Karel de Goede », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Bisdom Antwerpen », par l'ASBL « Scholengemeenschap Katholiek Secundair Onderwijs Vlaamse Ardennen », par l'ASBL « Sint-Donatusinstellingen Merchtem », par l'ASBL « EDUGO Scholengroep », par l'ASBL « Zaventems Vrij Onderwijs (ZAVO) », par l'ASBL « Leuvense Katholieke Scholen aan de Dijle (LKSD) », par l'ASBL « Secundair Onderwijs Sint-Quintinus », par l'ASBL « KATHOLIEK VLAAMS ONDERWIJS », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Land van Waas », par l'ASBL « OZCS West-Brabant », par l'ASBL « OZCS Keerbergen », par l'ASBL « OZCS Noord-Kempen », par l'ASBL « OZCS Midden-Kempen », par l'ASBL « OZCS Zuid-Antwerpen », par l'ASBL « OZCS Zuid-Kempen », par l'ASBL « SCHOLENGROEP KATHOLIEK ONDERWIJS BRUGGE EN OMMELAND (SKOBO) », par l'ASBL « Scholengemeenschap Katholiek Secundair Onderwijs Sint-Donaas », par l'ASBL « Katholiek Secundair Onderwijs Oudenaarde », par l'ASBL « Ignatius Scholen in Beweging », par l'ASBL « KOBA Metropool », par l'ASBL « KOBA NoordkAnt », par l'ASBL « KOBA Zuiderkempen », par l'ASBL « KOBA Voorkempen », par l'ASBL « KOBA de Nete », par l'ASBL « KOBA Noorderkempen », par l'ASBL « KOBArT », par l'ASBL « KOBA ZuidkANT », par l'ASBL « KOBA Hoogstraten », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Hinterland », par l'ASBL « Spectrumcollege », par l'ASBL « BERKENBOOMSCHOLEN », par l'ASBL « Opvoeding En Cultuur in het Bisdom Antwerpen », par l'ASBL « Katholieke Scholen Heusden-Zolder », par l'ASBL « Vrij Onderwijs Regio Aalst (VORA) », par l'ASBL « Vrij Katholiek Onderwijs te Herzele », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Groot-Beveren », par l'ASBL « Katholieke Scholen Groot-Bornem », par l'ASBL « Katholiek Secundair Onderwijs Maasmechelen-de helix », par l'ASBL « Katholiek Secundair Onderwijs van de Zusters van de Voorzienigheid », par l'ASBL « Annuntia SCHOLEN », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Wetteren », par l'ASBL « Vrij Katholiek Secundair Onderwijs Lievegem », par l'ASBL « Katholieke Scholengroep RHIZO », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Denderleeuw en Welle », par l'ASBL « Vrij Katholiek Onderwijs Maldegem », par l'ASBL « Katholiek Secundair Onderwijs Zottegem », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Ronse », par l'ASBL « Vrij Onderwijs Blankenberge-Wenduine », par l'ASBL « Katholiek Onderwijs Geel-Kasterlee », par l'ASBL « KSOM », par l'ASBL « Prizma », par l'ASBL « KOHH », par l'ASBL « Hasp-O SZZ », par l'ASBL « KITOS », par l'ASBL « Petrus & Paulus », par l'ASBL « Diocesaan Schoolcomité Denderstreek-Zuid », par l'ASBL « Centraal Katholiek Schoolcomité van Antwerpen », par l'ASBL « WICO », par l'ASBL « Verwondering », par l'ASBL « Anker », par l'ASBL « Priester Daens College », par l'ASBL « Katholiek Secundair Onderwijs Onze-Lieve-Vrouw Tongeren-Borgloon », par l'ASBL « Instituut van het Heilig Graf », par l'ASBL « Vrij Technisch Instituut Deinze », par l'ASBL « ATLAS COLLEGE », par l'ASBL « Sint-Gerardusscholen », par l'ASBL « Instituut Ste.
Elisabeth », par l'ASBL « Schoolcomité van het Sint-Franciscusinstituut », par l'ASBL « Onze-Lieve-Vrouwlyceum », par l'ASBL « Sint-Barbaracollege », par l'ASBL « Margareta-Maria-Instituut », par l'ASBL « Vita et Pax-College Schoten », par l'ASBL « Sportschool Meulebeke », par l'ASBL « SALCO », par l'ASBL « Lemmensinstituut », par l'ASBL « Heilig-Hartcollege-Tervuren », par l'ASBL « Sint-Lievenscollege », par l'ASBL « Instituut voor Verpleegkunde Sint-Vincentius », par l'ASBL « VISO », par l'ASBL « Basisschool en Humaniora DvM », par l'ASBL « Mariagaard », par l'ASBL « Sint-Lodewijk », par l'ASBL « Hotelschool Ter Duinen », par l'ASBL « Sint-Jozefcollege Turnhout », par l'ASBL « Schoolcomité Sint-Joris », par l'ASBL « Instituut Spes Nostra », par l'ASBL « Sint-Goedele Brussel », par l'ASBL « Onze-Lieve-Vrouwinstituut Boom », par l'ASBL « College O.-L.-V.-ten-Doorn », par l'ASBL « INSTITUUT SINT URSULA », par l'ASBL « Katholiek Secundair Onderwijs Waregem-Anzegem-Avelgem », par l'ASBL « Dominiek Savio », par l'ASBL « WINDEKIND », par l'ASBL « Sint-Andreasinstituut », par l'ASBL « Sint-Lukas Kunstschool Brussel », par l'ASBL « Sint-Gabriëlcollege », par l'ASBL « Inrichtend Comité Sint-Lucas Gent », par l'ASBL « Abdijschool van Zevenkerken », par l'ASBL « Instituut voor Voeding », par l'ASBL « ZoWe Verpleegkunde », par l'ASBL « Sint-Lodewijk-Brugge », par l'ASBL « Vlaamse Confederatie van Ouders en Ouderverenigingen », par H.G., S. V.E., M.D., D.P., A.S., G.N., W.S., W.G., E. V.E., T.B., M.P. et E.N..
En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 30 juin 2021 à 14.00 heures, les observations écrites éventuelles devant être introduites, sous la forme d'un mémoire, le 18 juin 2021 au plus tard.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7578 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut