COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 avril 2021 et parvenue au greffe le 19 avril 2021, Antoine Thoreau a introduit un recours en annulation de l'article 34, § 3, du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 « relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité », tel que cet article a été complété par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable », et des articles 5 et 6 du décret du 1er octobre 2020 précité (publié au Moniteur belge du 19 octobre 2020).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7561 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux