COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 458bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme interprété comme interdisant à l'avocat désigné dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne qui sollicite sa décharge en application de l'article 508/18 du Code judiciaire lorsqu'il constate que les conditions de ressources visées à l'article 508/13 du même code ne sont pas remplies de révéler les éléments l'ayant amené à poser ce constat même s'il y est invité par le tribunal du travail lorsque le bénéficiaire exerce le recours visé à l'article 508/16 du même code ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7551 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux