COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 18 mars 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 26 mars 2021, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : « A) Questions relatives à la constitutionnalité de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile 1. Les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile violent-ils ou non les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes généraux de légalité et de sécurité juridique, ainsi qu'avec : - les articles 12, alinéa 1er, 15, 16, 22 et 26 de la Constitution, - les articles 5, 8 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; - les articles 9, 12, 17, 21, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'ils ne précisent pas à suffisance l'ensemble, ou à tout le moins, l'un ou plusieurs des éléments suivants : - la notion de ' circonstances dangereuses '; - le temps durant lequel le pouvoir de police administrative conféré au ministre, à son délégué ou au bourgmestre peut s'exercer; - la notion de ' protection de la population ' ou le type de mesures destinées à atteindre cet objectif; - la manière dont le ministre, son délégué, ou le bourgmestre doivent porter leurs décisions à la connaissance de leurs administrés; - suivant quelles modalités le ministre, son délégué, ou le bourgmestre peuvent obliger la population ' à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés ', lui ' assigner un lieu de séjour provisoire ', et ' interdire tout déplacement ou mouvement de la population ' ? 2. L'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les principes de légalité, de sécurité juridique, et de séparation des pouvoirs, en ce qu'il ne prévoit pas de garanties procédurales à la différence de l'article 181 de la même loi ou de l'article 134 de la Nouvelle loi communale, dispositions qui s'appliquent également dans des situations de nature exceptionnelle et urgente ? 3.L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il sanctionne des mêmes peines sans distinction aucune le refus d'une part, et d'autre part, la négligence de se conformer aux mesures prises sur la base des articles 181 et 182 de la loi ? 4. L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile (éventuellement examiné en combinaison avec l'article 13 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et les articles 138 et 140 du Code d'instruction criminelle) viole(n)t-il(s) ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu(s) en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il(s) ne permet(tent) pas au juge pénal de modérer l'amende et la peine d'emprisonnement prévues par cette disposition, lorsqu'existent des circonstances atténuantes ? B) Questions relatives à l'interprétation conforme de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile L'article 182, lu le cas échéant conjointement avec l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile qui prévoit des sanctions pénales, viole-t-il ou non, les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec les principes généraux de la séparation des pouvoirs, de l'Etat de droit, de légalité et de sécurité juridique, lus en combinaison avec : - les articles 12, alinéa ler, 15, 16, 22 et 26 de la Constitution; - les articles 10 et 11 de la Constitution; - les articles 5, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme; - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; - les articles 9, 12, 14, 17, 21 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à interdire ' tout mouvement ou déplacement de la population ' sans avoir ordonné aux services opérationnels de la protection civile de mettre en oeuvre une mission d'évacuation ou d'éloignement de la population en danger dans une zone délimitée en vue d'assurer la protection physique et matérielle de la population ? 2.s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à interdire de manière générale la présence des citoyens ou les déplacements des citoyens sur la voie publique, ou certains de ces déplacements sur l'ensemble du territoire national ? 3. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à interdire de manière générale les rassemblements ou certains d'entre eux sur la voie publique sur l'ensemble du territoire national ? 4.s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à interdire de manière générale les contacts humains entre citoyens ? 5. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait à interdire et à sanctionner pénalement pour des motifs de santé publique le fait pour un couple de se rencontrer ? ».(R. 7543) OU 5. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait à interdire et à sanctionner pénalement pour des motifs de santé publique l'exercice d'une activité physique et/ou ludique sur la voie publique en compagnie de deux enfants ? ».(R. 7544) Ces affaires, inscrites sous les numéros 7543 et 7544 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux