COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 88, alinéa 4, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit un régime permettant à des personnes dans les conditions de mise en disponibilité à la date du 5 mars 2013 d'être mises à la retraite le premier jour du mois qui suit l'expiration de la période de cette disponibilité ou d'une situation analogue, pour autant qu'une demande de mise en disponibilité ait été introduite auprès de leur employeur avant le 1er janvier 2012 ou à partir du 1er janvier 2012 à la condition que cette demande ait été approuvée par l'employeur avant le 5 mars 2012, alors que lesdites personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des personnes qui étaient tout autant dans les conditions de mise en disponibilité à la date du 5 mars 2013, mais qui n'ont pas pu bénéficier d'une mise à la retraite le premier jour qui suit l'expiration de la période de cette disponibilité ou d'une situation analogue à défaut d'avoir eu le droit d'introduire une demande de mise en disponibilité auprès de leur employeur avant le 1er janvier 2012 ou à partir du 1er janvier 2012 à la condition que cette demande ait été approuvée par l'employeur avant le 5 mars 2012 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7539 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux