COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2021, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37/1, § 1, alinéa 3, tel qu'inséré dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière par la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 37/1, § 1, alinéa 2, de cette même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : - pour les contrevenants qui, après une condamnation en application de l'article 34, § 2, avec une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou avec une analyse sanguine révélant une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, présentent, lors d'une seconde infraction constatée dans les trois années de ladite condamnation, une haleine mesurant un taux d'alcoolémie de 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, le juge est tenu, en toute hypothèse, de limiter la validité de leur permis de conduire à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er de l'article 37/1, § 1, - alors que, pour les contrevenants qui, après une condamnation en application de l'article 34, § 2, avec une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou une analyse sanguine révélant une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, présentent, lors d'une seconde infraction constatée dans les trois années de ladite condamnation, un taux d'alcoolémie de 1,14 à 1,19 gramme d'alcool dans le sang, pourtant équivalant à au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, cette sanction est facultative ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7532 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux