COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mars 2021 et parvenue au greffe le 19 mars 2021, l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables a introduit un recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » (publié au Moniteur belge du 20 octobre 2020).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7537 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux