COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier 2021, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret de la Région flamande du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire viole-t-il l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, lus en combinaison avec le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le mode de calcul forfaitaire ne tient pas compte du cas mentionné dans le considérant B.12.3 de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2018 du 7 juin 2018, à savoir le cas dans lequel les propriétaires ont payé, pour les parcelles concernées, des droits de succession qui ne sont pas pris en compte dans l'indemnité relative aux dommages résultant de la planification spatiale, dès lors que la limitation considérable de l'indemnité n'en tient pas compte ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7508 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut