COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 5 janvier 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 13 janvier 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013022607 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole-t-il le principe de standstill et l'article 23 de la Constitution en tant qu'il permet au Service Fédéral des Pensions de prendre une décision de révision supprimant le droit à la garantie de revenus aux personnes âgées sur la base des articles 2, 6°, et 4 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, alors même que le fait nouveau, au sens de l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, qui a provoqué ladite révision, n'entrainerait, pris isolément, strictement aucune incidence sur le droit à la garantie de revenus aux personnes âgées de la bénéficiaire ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7492 et 7493 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux