publié le 21 janvier 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre la mobilité, a sollicité, à titre principal, l'annulation (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021043593
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- 21/01/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre la mobilité, a sollicité, à titre principal, l'annulation de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E et, à titre subsidiaire, l'annulation des articles 2,15°, 36, 37, al. 1er, 2°, a), 43, § 3, ainsi que de l'article 64 dudit arrêté.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.729/XV-4864.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.