Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. J. Chaudoir et autres ont sollicité l'annulation du permis d'urbanisation modificatif délivré le(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021043587

pub.: 07/01/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. J. Chaudoir et autres ont sollicité l'annulation du permis d'urbanisation modificatif délivré le 1er juillet 2021 par la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne et ayant pour objet la modification du permis d'urbanisation 024/202, portant sur une parcelle sise rue du Promontoire à 4920 Aywaille, cadastrée Aywaille, 2e division, section I, 353K. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.546/XIII-9407.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef

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