Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La maison médicale de Saint-Josse et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 septem(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021043511

pub.: 26/01/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La maison médicale de Saint-Josse et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 15 octobre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.985/ VI-22185.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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