publié le 26 janvier 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des oiseaux a demandé la suspension et l'annulatio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021043509
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- 26/01/2022
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des oiseaux a demandé la suspension et l'annulation de la décision d'approbation du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le service public de Wallonie le 16 août 2021 au conseil cynégétique de la Haute Sambre.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.896/ XIII-9465.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.