publié le 31 décembre 2021
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 21 janvier 2009 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, i(...)
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2021043498
- pub.
- 31/12/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 21 janvier 2009 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la
loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/03/1964
pub.
11/12/2017
numac
2017031760
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
fermer sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2022 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2021, indexés comme suit :
Geïndexeerde bedragen 2021
Geïndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
685,39 EUR 1.370,77 EUR 2.741,52 EUR
705,00 EUR 1.409,98 EUR 2.819,94 EUR