publié le 31 décembre 2021
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétribution Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à la
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fermer relative aux expĂ©rimentations sur la personne humaine, tel qu'insĂ©rĂ© par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rĂ©tributions exigibles Ă partir du 1er janvier 2022 ont Ă©tĂ©, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice des prix Ă la consommation du mois de septembre 2021, indexĂ©s comme suit : 1° Les montants des contributions imposĂ©s par les articles 2 et 3 de l'arrĂȘtĂ© royal du 15 juillet 2004 dĂ©terminant des mesures d'exĂ©cution de la
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fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 1re/Bijlage 1
GeĂŻndexeerde bedragen 2021
GeĂŻndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
135,97 EUR
139,86 EUR
339,87 EUR
349,59 EUR
407,86 EUR
419,53 EUR
543,80 EUR
559,36 EUR
1.359,50 EUR
1.398,39 EUR
2° Les montants des contributions imposĂ©s par les articles 3 et 6 de l'arrĂȘtĂ© royal du 27 avril 2007 dĂ©terminant les redevances Ă payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la
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fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 2/Bijlage 2
GeĂŻndexeerde bedragen 2021
GeĂŻndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
0,32 EUR
0,33 EUR
12,75 EUR
13,12 EUR
63,78 EUR
65,61 EUR
638,01 EUR
656,25 EUR
1.582,25 EUR
1.627,52 EUR
3° Le montant de la contribution imposĂ© par l'article 1 de l'arrĂȘtĂ© royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exĂ©cution des missions de l'Agence FĂ©dĂ©rale des MĂ©dicaments et des Produits de SantĂ© conformĂ©ment Ă l'article 30, § 8, de la
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Annexe 3/Bijlage 3
GeĂŻndexeerde bedragen 2021
GeĂŻndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
716,09 EUR
736,57 EUR
4° Les montants des contributions imposĂ©s par l'article 1 de l'arrĂȘtĂ© royal du 15 juillet 2004 dĂ©terminant des mesures d'exĂ©cution de la
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fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 4/Bijlage 4
GeĂŻndexeerde bedragen 2021
GeĂŻndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
660,99 EUR
679,90 EUR
5° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 6 de la
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Annexe 5/Bijlage 5
GeĂŻndexeerde bedragen 2021
GeĂŻndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
638,01 EUR
656,25 EUR
1.084,61 EUR 2.929,93 EUR 3.090,67 EUR
1.115,64 EUR 3.013,74 EUR 3.179,08 EUR
6° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 9/1 de la
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fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 6. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 6/Bijlage 6
GeĂŻndexeerde bedragen 2021
GeĂŻndexeerde bedragen 2022
Montants indexés 2021
Montants indexés 2022
18.385,59 EUR
18.911,52 EUR