publié le 20 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annula Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2021. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021043400
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- 20/12/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 10 juin 2021 fixant les modalités d'introduction et d'approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives au rapport annuel de la mise en oeuvre de ces plans.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.378/XIII-9387.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.