Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.518/XIII-9401. Au nom du Greffier (...)

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pub.: 20/12/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annulation de la décision d'approbation partielle du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2021-2024 octroyée par le Service public de Wallonie le 24 août 2021 au conseil cynégétique de la Biesme.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.518/XIII-9401.

Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX a sollicité l'annula Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.518/XIII-9401. Au nom du Greffier (...)
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