publié le 20 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.920/XV-4883. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021043366
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- 20/12/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 fixant la trajectoire budgétaire 2022-2024 en ce qui concerne la reprise de financement communal des zones de secours et l'octroi d'un soutien régional aux provinces dans le cadre de cette reprise ainsi que de la circulaire du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise de financement communal des zones de secours - trajectoires budgétaires 2021-2024.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.920/XV-4883.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.