publié le 16 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nico BERT, ayant élu domicile chez Mes Erika Rentmeesters et Jan Van Eynde, avoca La première délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2021. Cette affaire est (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021043358
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- 16/12/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nico BERT, ayant élu domicile chez Mes Erika Rentmeesters et Jan Van Eynde, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 29 octobre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal d'Evergem du 22 avril 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 'Recreatie - deelplan Sleidinge' et de la décision du service MER du 7 octobre 2020 selon laquelle l'élaboration d'un plan-MER faisant partie d'un acte juridique complexe portant approbation du PES 'Recreatie - deelplan Sleidinge' attaqué n'est pas requise.
La première délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.934/X-18.026.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en Chef faisant fonction.