publié le 16 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Patrick Smet et Sara Husain, avocats Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.901/X-18.023. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021043357
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- 16/12/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Patrick Smet et Sara Husain, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 268A, a demandé le 29 octobre 2021 l'annulation de l'article 3, § 2 et § 4, et de l'article 4, § 3, du règlement relatif à la taxe professionnelle générale de la ville de Gand, approuvé par le conseil communal du 7 septembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.901/X-18.023.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.