publié le 19 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LAGARDERE a sollicité l'annulation de l'Accord de coopération du 11 ju Cet accord a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021043133
- pub.
- 19/11/2021
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LAGARDERE a sollicité l'annulation de l'Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'opérationnalisation du Règlement du Parlement Européen (UE) et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l'UE).
Cet accord a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.976/V-2009.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.