Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame E. G. a sollicité l'annulation de la décision de la Fonctionnaire Déléguée près de la Région(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021043132

pub.: 19/11/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame E. G. a sollicité l'annulation de la décision de la Fonctionnaire Déléguée près de la Région wallonne prise en date du 1er juillet 2021 octroyant à la commune d'Aywaille la modification du permis d'urbanisation n° 024/202 relatif à un bien sis Rue du Promontoire à 4920 Aywaille, cadastré Aywaille, 2ème division, section I, n° 353 K. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.595/XIII-9420.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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