Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame T. L. a sollicité l'annulation de la délibération du collège des bourgmest Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.566/XV-4855. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021043131

pub.: 19/11/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame T. L. a sollicité l'annulation de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de La Hulpe du 30 juin 2021 intitulée « CE2021-06-30- Bacs à fleurs Rue du Rouge Cloître - Désaccord riverains ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.566/XV-4855.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame T. L. a sollicité l'annulation de la délibération du collège des bourgmest Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.566/XV-4855. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2021043131
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?