publié le 12 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le 12 octobre 2021 a été demandée l'annulation de l'arrêté royal du 23 avril 2021 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.766/IX-9960. Au nom du Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021042992
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- 12/11/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le 12 octobre 2021 a été demandée l'annulation de l'arrêté royal du 23 avril 2021 abrogeant le décret impérial du 15 novembre 1810 portant création de la congrégation « Liefdadige Congregatie Gasthuiszusters Augustinessen » à Geel, autorisant le transfert de l'actif et du passif de cette congrégation et habilitant le chapitre de la cathédrale Onze-Lieve-Vrouw d'Anvers à reprendre l'actif et le passif de la congrégation « Congregatie Gasthuiszusters Augustinessen » de Geel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.766/IX-9960.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.