CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nel DEMAN, Filippe VERFAILLIE et Patrick BUYSE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocate, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelse Steenweg 472, ont demandé le 1er octobre 2021 l'annulation de la délibération du Conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 27 mai 2021 portant approbation de la fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « PRUP gemengd bedrijventerrein Menen en Wervik ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.735/ X-18005.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.