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Avis
publié le 12 novembre 2021

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BROEKZELE VASTGOED, ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.652/ X-18001. Au nom du Greffier en c(...)

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12/11/2021
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BROEKZELE VASTGOED, ayant élu domicile chez Me Filip De Preter, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 24 septembre 2021 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 2021 rejetant le recours de la partie requérante contre la décision du conseil communal du 16 mars 2021 de la commune de Machelen statuant sur l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression de la voirie communale dans le cadre de la demande de permis d'environnement en vue du réaménagement de la voirie existante Nijverheidstraat, Rittwegerlaan, Beaulieustraat et Nieuwbrugstraat, du réaménagement / de la rénovation du réseau d'égouts existant Nieuwbrugstraat et la Rittwegerlaan, ainsi que de l'arrachage de 8 arbres à haute tige dans la Nieuwbrugstraat, de l'abattage d'arbres sur le talus ferroviaire dans la Rittwegerlaan et des travaux d'assèchement de classe 3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.652/ X-18001.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef f.f.

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