publié le 05 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont sollicité l'annulation de l'article 1er, 3°, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021042597
- pub.
- 05/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. NEWPHARMA et autre ont sollicité l'annulation de l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 24 mars 2021 `portant exécution de l'article 3, § 2, de la
loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/12/2020
pub.
24/12/2020
numac
2020044633
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
fermer portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.724/VI-22.058.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.