publié le 05 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. ELITE SERVICES et autres ont sollicité l'annulation de la décision du C Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.591/XIII-9266. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021042596
- pub.
- 05/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. ELITE SERVICES et autres ont sollicité l'annulation de la décision du Conseil communal de la Ville de Namur du 13 octobre 2020 adoptant définitivement le schéma d'orientation local en vue de la mise en oeuvre de la zone d'aménagement concerté de Suarlée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.591/XIII-9266.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.