publié le 07 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE MALDEGEM, ayant élu domicile chez Me Gitte Laenen, avocate, ayant s Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.845/X-17.953. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021042568
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- 07/07/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE MALDEGEM, ayant élu domicile chez Me Gitte Laenen, avocate, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 3 juin 2021 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 12 février 2021 portant approbation de l'adaptation du plan pluriannuel 2020-2025/1 de la fabrique d'église Saint-Antoine de Padoue (Eeklo-Maldegem) et de l'arrêté ministériel du 8 avril 2021 portant approbation de l'adaptation du plan pluriannuel 2020-2025/1 de la fabrique d'église Saint-Antoine de Padoue (Eeklo-Maldegem).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.845/X-17.953.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.