AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-21/0014: Les Cliniques Universitaires de Bruxelles - Hôpital Erasme/L'Institut Jules Bordet/ L'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 18 juin 2021, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10. § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (M.B., 24 mai 2019). Il en ressort que les Cliniques Universitaires de Bruxelles - Hôpital Erasme, L'Institut Jules Bordet et L'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola constituent un groupement hospitalier tel que défini dans la loi sur les hôpitaux.

L'opération entrainera un changement durable de contrôle sur les différents hôpitaux individuels qui feront partie du groupement, et l'existence d'un contrôle en commun.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur (i) d'activités hospitalières et (ii) le secteur d'activités hospitalières spécialisées.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 25 juin 2021.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence CONC-C/C-21/0014 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.