publié le 23 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan SEGERS, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabine Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021042287
- pub.
- 23/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan SEGERS, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, a demandé le 20 mai 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Rotselaar du 15 décembre 2020 portant fixation définitive du règlement communal d'urbanisme `parcs résidentiels'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.719/X-17.944.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.