publié le 21 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacky SCHOONBAERT, ayant élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Robin Verbeke, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021042173
- pub.
- 21/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacky SCHOONBAERT, ayant élu domicile chez Mes Peter De Smedt et Robin Verbeke, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 21 mai 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Zeeschelde Gentbrugge-Melle en Bastenakkers-Ham'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.706/ X-17.943.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.