publié le 21 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicole ROBBERECHT, Willy GOOSSENS et Lennart GOOSSENS, ayant tous élu domicile ch Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er avril 2021. Cette affaire e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021042172
- pub.
- 21/06/2021
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicole ROBBERECHT, Willy GOOSSENS et Lennart GOOSSENS, ayant tous élu domicile chez Me Toon Denayer, avocat, ayant son cabinet à 3040 Neerijse, Langestraat 25, ont demandé le 30 mai 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Opwijk du 23 février 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale Nanove - révision totale.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er avril 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.771/X-17.948.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.