publié le 22 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB ont demandé l'annulation, d'une part, du rè Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021042144
- pub.
- 22/06/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. B-PARKING et la S.A.D.P. SNCB ont demandé l'annulation, d'une part, du règlement-taxe sur l'exploitation de parkings adopté le 10 novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy, établissant une taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants et ouverts au public pour les exercices d'imposition 2021 à 2025 et, d'autre part, de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 décembre 2020 d'approuver partiellement ledit règlement-taxe sur l'exploitation de parkings adopté le 10 novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.115/ XV-4697.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.