publié le 22 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. A. BOUCHIHA a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.338/XV-4723. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
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- 2021042143
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- 22/06/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. A. BOUCHIHA a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 20 janvier 2021 concernant la "taxe sur les logements et commerces surnuméraires -modification".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.338/XV-4723.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.