publié le 22 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et la S.A. FREMOLUC ont demandé l'annulation la note annexée au p Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.352/XI-23.514. Pour le Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021042141
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- 22/06/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ROCOLUC et la S.A. FREMOLUC ont demandé l'annulation la note annexée au procès-verbal de la réunion de la Commission des jeux de hasard du 30 juin 2020 relative à la pratique des jackpots, intitulée 'Interne nota Jackpot', non datée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.352/XI-23.514.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.