publié le 01 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc VAN ASCH, Johan VAN ASCH, Maria VAN ASCH et Agnes VAN ASCH, ayant tous élu Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 février 2021. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021041609
- pub.
- 01/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc VAN ASCH, Johan VAN ASCH, Maria VAN ASCH et Agnes VAN ASCH, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 23 avril 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Malines du 14 décembre 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Zonevreemde Recreatie' et du plan d'expropriation 0 `Sportcluster Vrijbroekpark'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.490/ X-17.929.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef,